Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Les frais remboursés aux candidats sur présentation de pièces justificatives recouvrent le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
Le coût du fonctionnement de la commission d'organisation des élections, visée à l'article 5, est directement pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie, ainsi que les frais d'expédition des documents.