Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
L'agent autorisé préalablement par l'autorité hiérarchique à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur, un taxi ou un véhicule de location dans l'intérêt du service peut être remboursé des frais inhérents à l'utilisation d'un de ces modes de transport.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le remboursement des frais de location de véhicules comprend les frais de locations et les frais d'essence. Le remboursement des frais de taxis est effectué sur la base du montant sur la facture.
Les autorisations relatives à l'utilisation de ces modes de transport individuel doivent être délivrées uniquement dans les cas suivants :
- le véhicule individuel entraîne une économie ou un gain de temps suffisant ;
- l'absence occasionnelle ou permanente de moyens de transport en commun est constatée ;
- l'obligation de transporter du matériel (précieux lourd ou encombrant) est attestée sur l'ordre de mission ;
- dans certaines situations de handicaps permanents ou temporaires ;
- lorsque plusieurs agents se rendent sur un même lieu dans le cadre d'une mission ou stage commun ;
- en cas d'insuffisance de véhicules de services disponibles.
L'agent autorisé à utiliser un véhicule personnel à moteur doit détenir un permis de conduire valide et satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurances telles que définies à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courtes distances.