Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE)
Lorsque le montant des recettes commerciales est inférieur à 45 p. 100 des dépenses de fonctionnement, les tarifs peuvent être majorés au-delà des limites fixées aux articles précédents dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.