Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE)
Pour chaque réseau, une modification des tarifs s'écartant de 5 points de la variation définie à l'article 1er peut être autorisée en cas d'extension du réseau, d'accroissement des fréquences ou des capacités de transports ou lorsque les charges financières et d'amortissement la justifient.