Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles qui demeurent respectivement régies par les décrets n° 66-570 et 66-571 du 30 juillet 1966.