Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Le président de la délégation la représente, en qualité de vice-président, au bureau de la chambre de commerce et d'industrie dont elle relève.
La délégation se réunit à la diligence de son président. Elle ne peut délibérer, ni se réunir par catégorie.
Les membres associés ont voix consultative.
La délégation élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie.
La chambre de commerce et d'industrie peut, en tant que de besoin, doter la délégation d'un secrétariat administratif.