Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
La délégation [*attributions*] connaît, à titre consultatif, en ce qui concerne son ressort, de toutes les questions relatives aux attributions des chambres de commerce et d'industrie. Elle soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie dont elle relève ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes spécifiques de sa circonscription.
Elle élit son président, lequel correspond, en tant que de besoin, avec les délégués consulaires élus dans les limites de son ressort. Elle peut les consulter directement sur des questions d'ordre local.
Les réunions rassemblant les membres de la délégation et les délégués consulaires élus dans son ressort ont lieu à l'initiative du président de la délégation ou sur la demande du tiers au moins des délégués [*proportion*].