Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Le nombre des membres élus de la délégation et leur répartition entre les différentes catégories et éventuellement sous-catégories professionnelles de la chambre de commerce et d'industrie sont fixés par arrêté préfectoral selon les modalités prévues par le décret du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.