Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES)
Dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie, des délégations peuvent être créées lorsque l'existence de foyers d'activité économique présentant des problèmes particuliers le rend nécessaire.
Leurs limites territoriales doivent correspondre à celles d'un ou plusieurs cantons.
Elles sont composées de membres élus et de membres associés de la chambre de commerce et d'industrie ; les uns et les autres doivent exercer leur activité dans le ressort de la délégation.