Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille)
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.