Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-328 du 13 mai 1987 PORTANT SUSPENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-328 du 13 mai 1987 PORTANT SUSPENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE)
L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.