Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie)


Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.