Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-617 du 15 juin 1961 RELATIF AUX ABATTOIRS PRIVES DE TYPE INDUSTRIEL OU D'EXPEDITION (APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-617 du 15 juin 1961 RELATIF AUX ABATTOIRS PRIVES DE TYPE INDUSTRIEL OU D'EXPEDITION (APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960))
Lorsqu'un abattoir privé de type industriel ou d'expédition se trouve situé hors d'un périmètre fixé par le préfet autour d'un abattoir public, son exploitant peut abattre des animaux pour le compte des bouchers établis à proximité dudit abattoir ou vendre à ceux-ci les viandes nécessaires à leur commerce, à condition que les magasins de vente de ces bouchers ne se trouvent pas inclus dans l'un des périmètres fixés autour des abattoirs publics les plus proches.