Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-617 du 15 juin 1961 RELATIF AUX ABATTOIRS PRIVES DE TYPE INDUSTRIEL OU D'EXPEDITION (APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-617 du 15 juin 1961 RELATIF AUX ABATTOIRS PRIVES DE TYPE INDUSTRIEL OU D'EXPEDITION (APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960))
Tout abattoir privé industriel qui a été, antérieurement à la publication du présent décret, autorisé en cette qualité, par arrêté préfectoral pris en application de la loi modifiée du 19 décembre 1917, devra, dans un délai de dix-huit mois à dater de ladite publication, faire l'objet d'un nouvel arrêté pris en vertu de l'article 11 de ladite loi.
Le préfet devra, par cet arrêté, et dans tous les cas où les abattoirs dont il s'agit ne répondraient pas aux conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, prescrire les mesures exigées par lesdites dispositions.