Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie et du ministre des transports peuvent, en tant que de besoin, fixer les modalités d'application du présent décret.