Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-116 du 15 février 1965 PORTANT RAP RELATIF A LA QUALITE DES OEUFS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-116 du 15 février 1965 PORTANT RAP RELATIF A LA QUALITE DES OEUFS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE)
Un décret en Conseil d'Etat interviendra éventuellement pour rendre applicables les dispositions du présent décret dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux date et conditions qu'il fixera.