Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux)
La sous-direction des achats publics est chargée :
- d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;
- d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;
- de définir les catégories de prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles ;
- d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle ;
- de notifier les marchés ;
- d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.