Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication [*date d'effet - mesures d'application*].
A compter de ce même jour, sont abrogées, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 1er, les dispositions des décrets susvisés des 9 mars 1937 et 1er octobre 1938 modifiés.