Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES)
Des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent :
a) Autoriser l'enrichissement en vitamines de produits mentionnés à l'article 1er ;
b) Autoriser la substitution des procédés de diffusion aux procédés mécaniques pour la préparation des jus de fruits autres que les jus de raisin, d'agrumes, d'ananas, de poires, de pêches et d'abricots destinés à la fabrication de jus de fruits concentrés ;
c) Fixer la liste des additifs et des produits autorisés pour le traitement et la fabrication des produits mentionnés à l'article 1er ;
d) Limiter ou interdire l'utilisation de certains procédés et traitements physiques ;
e) Autoriser l'addition de miel en combinaison avec les sucres aux nectars pulpeux de fruits obtenus à partir de poires et de pêches ; f) Interdire l'addition de sucres au jus de pomme.