Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national)
La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.