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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national)


Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de quinze ans, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :

Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.

Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre.