Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national)
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Strasbourg un périmètre de protection dont les limites figurent au plan annexé au présent décret et qui comprend les communes de Strasbourg, Wolfisheim, Souffelweyersheim, Schiltigheim, Reichstett, Ostwald, Oberhausbergen, Niederhausbergen, Mundolsheim, Mittelhausbergen, Lingolsheim, Illkirch, Graffenstaden, Hoenheim, Bischheim, Eckbolsheim et Wantzenau.