Article R*233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les volontaires féminines sont soumises en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées.
Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du code de service national lorsqu'elles ont accompli le service national.