Article R*231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le ministre de la défense.
Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85.