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Article R*112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)

Article R*112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)


L'appel de préparation à la défense ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.