Article R*112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de l'appel de préparation à la défense adresse au bureau du service national dont il relève une demande écrite de participation.
L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.