Article R*111-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*111-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R. 111-13.