Article R*111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de régularisation.