Article R227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Une convention type concernant la mise à disposition d'appelés objecteurs de conscience est proposée aux organismes désirant accueillir des objecteurs de conscience. Elle précise les obligations auxquelles les objecteurs de conscience sont tenus et les contr^oles dont ils sont susceptibles de faire l'objet.