Article R227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Des permissions dites « de détente <> peuvent ^etre accordées dans les m^emes conditions à l'occasion d'un événement familial important selon les règles applicables à l'ensemble des jeunes gens accomplissant leur service national actif.