Article R225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont en permission normale ou en permission de convalescence en tant que rapatriés sanitaires, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.