Article R224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arrêté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République.