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Article R217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1972
au
18/03/1998
(Code du service national)
Données brutes
Article R217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1972
au
18/03/1998
(Code du service national)
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arr^eté des ministres responsables.