Article R215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).