Article R*201-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*201-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L. 149-1.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier auxiliaire sanctionné.