Article R*201-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*201-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service dans la police nationale sont soumis à un examen médical de contr^ole constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contr^oles du service dans la police nationale et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.