Article R*201-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*201-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.