Article R*201-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*201-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Le ministre de l'intérieur peut, dans l'intér^et du service ou en cas d'inadaptation de l'intéressé à l'emploi qu'il occupe, mettre fin à l'affectation des appelés dans la police nationale. Ceux-ci sont remis à la disposition du ministre chargé des armées jusqu'au terme de leur service actif.