Article R*201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les sanctions disciplinaires qui peuvent ^etre infligées aux policiers auxiliaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation d'office du service dans la police nationale.
Les sanctions sont prononcées par le ministre de l'intérieur ou l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. Elles peuvent entraîner la suppression ou la réduction du nombre de jours de permission.
La radiation d'office s'accompagne d'une remise à la disposition du ministre chargé des armées.