Articles

Article R*201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)

Article R*201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)


Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent ^etre accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou de la mère.