Articles

Article R*201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)

Article R*201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)


Les jeunes gens qui n'ont pas répondu à la convocation du ministre de l'intérieur dans un délai de huit jours sont soumis de plein droit aux obligations du service militaire ou du service de défense.