Article R*201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau du service national dont ils relèvent.
Lorsque leur demande est agréée par le ministre de l'intérieur, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services de la direction générale de la police nationale, selon des modalités qui seront déterminées par le ministre de l'intérieur.
Pendant l'accomplissement de leur service national, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre.
Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contr^oles de l'administration.