Article R*199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
A Mayotte, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil général, elles sont prises sur sa proposition.
Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.