Article R*199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Dans le territoire des Comores et dans le territoire français des Afars et des Issas, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil du Gouvernement, elles sont prises sur sa proposition.
Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.