Article R*196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des trois premiers alinéas de l'article R. 156, l'affectation individuelle de défense est décidée :
- en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire, par le commandant supérieur des forces armées qui a le territoire dans sa zone de responsabilité ;
- en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service militaire, par le délégué du Gouvernement.