Article R*189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Chaque ministre inclut, dans la communication annuelle au Premier ministre des plans concernant son action dans le domaine de la défense, un compte rendu de préparation de la mobilisation des personnels relevant de son autorité susceptibles de recevoir une affectation de défense, à titre individuel ou collectif, y compris ceux devant entrer dans les " corps de défense " qu'il lui incombe de mettre sur pied.