Article R*187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les Français assujettis au service national et résidant à l'étranger peuvent ^etre l'objet d'une décision de maintien sur place prise suivant la procédure prévue aux articles R.[* 156 et R.*] 157 lorsque, en considération de leur profession ou de leur emploi, cette mesure est reconnue nécessaire par le ministre des affaires étrangères.