Article R*183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les corps de défense peuvent bénéficier du soutien logistique des armées, à charge pour les ministres intéressés de supporter les dépenses correspondantes. Des accords passés entre le ministre chargé de la défense nationale et les ministres intéressés fixent les modalités de ce soutien.