Article R*175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les personnels servant sous statut de défense sont soumis :
- dans les administrations et services de l'Etat, des départements et des communes ainsi que dans les établissements publics ou entreprises qui en dépendent : aux règles de discipline applicables à leur personnel ;
- dans les autres établissements : aux prescriptions du règlement intérieur, établi en conformité des dispositions de l'article 22-a du livre Ier du code du travail. Dans les entreprises ou établissements visés à l'article R. 151, ce règlement fixe l'échelle des sanctions applicables en cas d'infraction à la discipline générale de l'établissement.