Article R*170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
La législation du travail propre à l'emploi d'affectation est applicable aux personnels servant sous statut de défense sous réserve des dispositions de l'article L. 94.
Les dispositions du présent article sont adaptées aux corps de défense par les décrets en Conseil d'Etat constitutifs de ces corps.